Conditions Générales de Vente – MAGASINS COURIR

Dernière modification le : 02/11/2021

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D'une part, la société Groupe COURIR, Société par actions simplifiée au capital de 65 665 681,63 euros, dont le siège social est situé au 91 avenue Ledru-Rollin à PARIS (75011), ayant pour numéro unique d’identification 843 726 704 R.C.S PARIS, ci-après désignée « la Société ».

Et d'autre part, toute personne physique visitant ou effectuant un achat au sein d’un magasin COURIR en France (ci-après dénommée « l’Internaute », « le Client »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente au sein des magasins COURIR intégrés et affiliés à l’enseigne.

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.

COURIR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur en magasin à la date de l’achat. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en France.

Pour toutes les conditions concernant le programme fidélité MyCourir, merci de vous référer aux Conditions de la carte MyCourir ou via le lien : https://www.courir.com/fr/cgvcartemycourir.html.

ARTICLE 2 - NOTRE OFFRE

Les magasins COURIR ont pour vocation d'offrir à la vente des chaussures, des vêtements et de tous articles pour l’habillement de la personne de sport et de loisir.

Les articles proposés à la vente par les magasins COURIR sont ceux figurant en boutique physique. Cette offre peut être différente de celle proposée sur le site www.courir.com au jour de la consultation du site par l'Internaute.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ

COURIR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés au sein des magasins de l’enseigne.

L’offre produit s’entend de toutes les tailles et références présentes en magasin au moment de la visite du Client. COURIR ne garantit pas la disponibilité de toutes les tailles et toutes les références.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés en magasin sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicables en France métropolitaine.

Les prix pratiqués dans les magasins COURIR sont indépendants des prix pratiqués sur le site marchand.

La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de l’achat.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’achat par le Client sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

En cas de baisse du prix de vente d’un produit postérieure à l’achat, le Client n’a aucun droit au remboursement de la différence, peu importe le délai effectif entre l’achat et la baisse du prix. En cas d’échange et de changement de taille du produit acheté, et si le produit échangé rempli les conditions définies à l’article 8, la Société s’engage à rembourser la différence.

En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre et sur les produits visés par l’offre.

Les offres promotionnelles ne sont jamais cumulables.

La propriété des produits et les risques associés sont transférés de la Société au Client au moment du paiement du prix par le Client et/ou de leur prise de possession.

4.1 Opérations commerciales

Les opérations commerciales mises en place dans les magasins COURIR peuvent prendre diverses formes et avoir des spécificités propres.

Ces opérations sont indépendantes des opérations effectuées sur le site web de la société.

Pour toutes informations spécifiques à l’opération en cours, merci de vous référer aux mentions légales présentes en magasin.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Commande web payée en magasin :

Les commandes web payées en magasin comprennent les commandes du client, passées dans le magasin avec l’aide d’un vendeur via l’interface de commande web en magasin, liées à son compte client web ou via l'utilisation du mode invité, et réglées directement en caisse. Le Client recevra par la suite un email de confirmation de commande.

Le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV, lorsque la commande est payée en caisse et validée dans l’interface de commande web magasin. Le cycle de vie de cette commande web magasin reste identique à celui des autres commandes passées directement en ligne.

Pour toute spécificité liée à la passation d’une commande web payée en magasin, le Client est invité à se référer aux Conditions générales de vente du site internet COURIR.

5.2 Service d’e-réservation :

La e-réservation en magasin est gratuite et sans obligation d'achat depuis www.courir.com.

Le service d’e-réservation proposé sur www.courir.com par la Société So Cloz permet au client de réserver un produit dans le magasin de son choix (parmi les magasins disposant du service, localisés en France métropolitaine), sous réserve de la disponibilité du produit choisi dans le magasin en question. L’Internaute doit indiquer la taille souhaitée, le magasin de son choix ainsi que ses coordonnées. L’internaute ne pourra en aucun cas e-réserver plus de 3 (trois) produits par jour. Une fois la demande de e-réservation effectuée, l’internaute recevra un premier mail l’informant de la bonne prise en compte de sa demande. Un second mail et un sms lui seront envoyés sous deux (2) heures, donnant une suite favorable ou non, à sa demande. En cas d’absence de confirmation par mail de la part du magasin sélectionné, la demande doit être considérée comme n’ayant pas été prise en compte. Si la demande est validée par le magasin et une fois l’email et le sms de validation reçus, l’internaute sera invité à se rendre dans le magasin sélectionné sous vingt-quatre (24) heures, pour venir chercher son article réservé à son nom, et le cas échéant, l’acheter directement en magasin. Une fois ce délai de 24h dépassé, si l’internaute ne s’est pas rendu en magasin pour chercher son article réservé, ou s’il a entre-temps annulé sa demande, l’article réservé au préalable sera remis à la vente en magasin.

Les modalités de fonctionnement de ce service sont accessibles au client dès lors qu’il utilise le service d’e-réservation, disponible sur la fiche produit.

Le prix indiqué lors de la demande d’e-réservation sur www.courir.com est le prix qui sera payé pour l’article réservé en magasin par l’internaute, sous réserve de validation de la demande par le magasin sélectionné.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le Client réalise le paiement soit par carte bancaire, soit par carte cadeau, soit en espèces, soit par carte cadeau partenaire (Cadhoc, etc.) dans les magasins éligibles (cf. site internet du partenaire), à partir du système de caisse du magasin.

  • Cartes cadeaux (hors magasin COURIR Brest)
  • La Carte Cadeau peut être chargée du montant de votre choix compris entre 5€ et 250€. Un justificatif d'achat vous sera alors remis. Elle n'est pas nominative, vous l'offrez au bénéficiaire de votre choix.

    Sur simple présentation en caisse, la Carte Cadeau vous laisse la possibilité d'utiliser le montant offert pour régler le(s) produit(s) de votre choix, en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, et éventuellement compléter votre acquisition avec un autre moyen de paiement accepté par Courir.

    Valable 1 an dans tous les magasins Courir de France à compter de sa date d'achat.

    Elle est valable exclusivement pour le paiement de biens ou de services acquis dans tous les magasins Courir éligibles sur les sites partenaires et situés en France Métropolitaine. La Carte Cadeau Courir n'est utilisable qu'après activation en caisse. La Carte Cadeau ne peut donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement : rendu d'espèce, virement ou dépôt sur un compte bancaire, ni faire l'objet d'aucun escompte.

    L'utilisation de la Carte Cadeau est de la responsabilité du porteur de celle-ci. Elle ne peut être ni remplacée ou remboursée en cas de perte, de vol ou à l'expiration de sa période de validité, ni échangée, ni revendue. Les Cartes Cadeaux ne peuvent être acceptées pour tout achat supérieur à 3000€ (article 1649 quater B du CGI).

    ARTICLE 7 - MYCOURIR

    Les clients adhérents au programme fidélité pourront cumuler des points en fonction de leurs achats, à l’exception des achats effectués dans les magasins OUTLET. Retrouvez les conditions ici ou directement via le lien https://www.courir.com/fr/cgv-cartemycourir.html. Le cumul des points se fait sur le montant total de l’achat après déduction des réductions éventuelles.

    Pour utiliser ses offres lors d’un achat en magasin, le Client devra remettre sa carte MyCourir au vendeur ou lui fournir les coordonnées nécessaires à l’identification de son compte MyCourir (à savoir son prénom, son nom et son Code postal). Il revient au Client de consulter régulièrement sur le site web les offres et remises auxquelles il peut prétendre ; le vendeur n’ayant accès qu’au solde de points via le système caisse.

    Pour les commandes passées par l’intermédiaire du vendeur en magasin via l’interface de commande web magasin, la carte fidélité MyCourir devra être achetée en amont afin de pouvoir la rattacher au compte du client. Le rattachement sera effectif à J+1. Le client trouvera dans son compte client l’historique de ses achats, ses offres en cours ainsi que le solde de point.

    Pour plus d’informations sur la politique de la société quant aux Données personnelles, merci de vous référer à l’Article 12 des CGV.

    ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

    Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’achat pour se présenter en magasin afin de retourner le produit acheté dans un magasin COURIR intégré ou affilié. Pour effectuer l’échange ou obtenir le remboursement, le Client doit fournir le ticket de caisse et/ou la facture attestant de l’achat. La Société rappelle que les magasins COURIR n’ont aucune obligation de fournir un duplicata de la preuve d’achat si celle-ci a été égarée par le Client.

    Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine et en état d’être commercialisés seront acceptés. Dans le cas des produits textiles, si la pochette plastifiée ne peut être ouverte sans être endommagée, le retour sera accepté sous conditions que l’étiquette n’ait pas été retirée du produit et que le produit soit en parfait état. Les produits ne pourront être retournés s’ils ont subi la moindre intervention extérieure ou modification. Par modification, sont entendus à titre indicatif et de manière non-exhaustive les passages en machine, les nettoyages à l’aide de produits tiers, les réparations effectuées par un tiers, etc.

    L’échange et le remboursement du produit sont possibles dans tous les magasins COURIR intégrés ou affiliés du pays d’achat, hors magasins OUTLET. Pour les achats effectués en magasins OUTLET, les remboursements sont impossibles ; seuls les échanges sont accordés.

    Pour les commandes web effectuées en magasin par le biais de la tablette vendeur, merci de vous référer aux Conditions Générales de Vente Web.

    Produits exclus du droit de retour :

    Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. De plus, pour des raisons d’hygiène et parce qu’ils ne pourront être re-commercialisés, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que leur emballage a été descellé : semelles de chaussure, chaussettes, produits d’entretien ou autres produits d’hygiène.

    ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT

    Le Client peut retourner le produit en magasin France métropolitaine sous 30 jours suivant la date d’achat, accompagné du produit et de son ticket de caisse. Si le retour du produit est validé par le magasin France métropolitaine (produits non utilisés et dans leur emballage d’origine ; cf Article 8), alors ce dernier pourra rembourser le Client directement en caisse, soit via CB, soit via carte cadeau, soit via espèces, selon disponibilités. Si le paiement initial a été fait par CB alors le remboursement se fera sur le même numéro de CB.

    Le remboursement inclura le prix des articles retournés. Si le produit avait bénéficié d’une promotion, ce sera le prix remisé qui sera remboursé. Dans le cas d’une réduction liée à l’achat de plusieurs articles simultanément, si seul un article est retourné, alors le remboursement se fera au prorata du nombre d’articles retournés par rapport au montant de l’achat initial.

    Dans le cas d’une commande en ligne passée par l’intermédiaire du vendeur en magasin via l’interface de commande web magasin, et d’un retour via La Poste à l’entrepôt, le remboursement se fera via notre Service Clients qui prendra contact avec le client, afin de le mettre en place sous forme de chèque ou par virement, au choix du client. Ce remboursement aura lieu dans les 14 jours maximum à la date de réception du colis à l’entrepôt. Les frais de retours ne sont pas remboursés dans le cas d’un retour via La Poste.

    ARTICLE 10 – GARANTIES

    Le Client reconnait perdre tout droit à garantie et ne pouvoir ainsi prétendre à aucune des garanties listées ci-après dès lors qu’une modification a été apportée sur le produit acheté. Par modification, sont entendus à titre indicatif et de manière non-exhaustive les passages en machine, les nettoyages à l’aide de produits tiers, les réparations effectuées par un tiers, etc.

    - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

    Article L 217-4 du Code de la Consommation :

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du Code de la Consommation :

    Le bien est conforme au contrat :

    • S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L 217-12 du Code de la consommation :

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L 217-7 du Code de la consommation :

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

    Article 1641 du Code Civil :

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

    Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra contacter le service clients via le formulaire de contact : https://www.courir.com/fr/contact-us.html Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Société et les Fournisseurs ou Fabricants du Produit.

    ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS/INFORMATIONS

    Pour toutes réclamations relatives à une marchandise défectueuse, le Client pourra :

    - Se rendre dans la boutique COURIR de son choix accompagné du produit défectueux et du ticket de caisse/bon de commande,

    - Contacter le Service Clients :

    • Via le formulaire de contact : https://www.courir.com/fr/contact-us.html

    • Par email : serviceclients@courir.fr

    • Par téléphone au : 09 70 25 22 39 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) - ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h30 et le samedi de 9h à 18h.

    Attention : afin d’optimiser le traitement de sa demande, le Client doit indiquer ses nom et prénom et, en cas d’e-réservation, l’email avec lequel sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.

    ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Prenez connaissance de notre charte de protection des données personnelles des clients en cliquant ici ou via le lien suivant https://www.courir.com/fr/charte-de-protection.html

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la Règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant.

    Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : dpo@courir.com

    ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ

    Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

    ARTICLE 14 - DURÉE

    Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’une éventuelle mise à jour desdites conditions soit opérée par la société COURIR.

    La date de mise à jour des CGV est indiquée sur la première page du document.

    ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COURIR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

    ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – LITIGE

    Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français seront compétents.

    ARTICLE 17 – MEDIATION DE LITIGES DE CONSOMMATION

    L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amabile des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente passée depuis le site courir.com/fr.

    Ainsi, pour tout litige qui n’aurait pas été réglé directement avec la Société, le Client est informé qu’il peut à présent recourir gratuitement au service de médiation mis en place par Médiation – Vivons mieux ensemble,

    • Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
    • Adresse du médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

    Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

    Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.